Conditions générales de vente

État du bien immobilier mis en vente

Beemmo attire l’attention du client sur son obligation en vue de la vente de faire procéder sans délai à diverses vérifications et de faire appel à des experts compétents afin d’établir que le bien mis en vente n’est pas frappé de servitudes d’urbanisme ou autres.

L’ensemble de ces vérifications et intervention d’experts compétent est de la responsabilité et à la charge du client et ne rentre pas dans les missions de Beemmo au titre du présent contrat. En attendant les vérifications, le client atteste sur l’honneur que, à sa connaissance, l’état du bien permet sa vente dans le respect des lois et des règlements.

Dossier de diagnostic technique

L’immeuble, objet du présent contrat, étant à usage d’habitation, Beemmo attire l’attention du client sur l’obligation en vue de la vente de produire le dossier de diagnostic technique prévu à l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, comprenant :

Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du Code de la santé publique ;

l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13

l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du Code de la construction et de l'habitation

l'état de l'installation intérieure de gaz naturel prévu à l'article L. 134-6 du même code dans les zones mentionnées à l'article L. 125-5 du Code de l'environnement

l'état des risques technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation

l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 du même code

l'information sur la présence d'un risque de mérule prévue par l'article L. 133-9 du même code.

L’établissement du dossier de diagnostic technique prévu à l’article L. 271-4 du Code de la construction et de l’habitation est de la responsabilité et à la charge du client et ne rentre pas dans les missions de Beemmo au titre de la présente prestation de service.

Mesurage

Au titre des prescriptions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Beemmo attire l’attention du client sur l’obligation de faire procéder au mesurage des parties privatives des lots mis en vente. L’établissement de ce mesurage est de la responsabilité et à la charge de l’Organisation de l’immeuble (documents actuellement exigés par l’article I. 721-2, ii, du code de la construction et de l’habitation)

Une copie du règlement de copropriété.

Une copie des procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années.

Un document indiquant le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente.

Un document recensant les sommes susceptibles d’être dues au syndicat des copropriétaires par l’acquéreur.

Un état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs. Le carnet d’entretien de l’immeuble.

Une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires, ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.

Honoraires de Beemmo

Forfait au succès de 4 990€

Articles 6 de la loi L. 1970 et 73 D. 1972
Les honoraires de Beemmo, au titre de la présente prestation de service, seront de 4 990 euros TTC à la charge exclusive du vendeur.
Le versement des honoraires dont le montant vient d’être fixé sera exigible le jour où la vente du bien sera conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties, sous réserve, éventuellement, de l’application de l’article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

Informations concernant la faculté et l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation :

Beemmo informe le client qu’il dispose du droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à Beemmo sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à l’adresse courriel hello@beemmo.fr.
Si le client utilise cette option, Beemmo lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par courriel.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours.

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation du présent contrat par le client, Beemmo remboursera tous les paiements reçus du client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où Beemmo sera informée de la décision de rétractation du présent contrat.
Beemmo procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf si le client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client.
Si le client a demandé le commencement de la prestation de services pendant le délai de rétractation, le client devra payer à Beemmo un montant proportionnel à ce qui a été fourni au client jusqu'au moment où le client a informé Beemmo de sa rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Fixation du prix de vente

Prix de la vente

Les biens devront être présentés à la vente à un prix fixé d’un commun accord entre les parties. En cas de désaccord sur le prix de vente, il sera fait état de ce désaccord et du fait que le client a choisi de fixer unilatéralement le prix de vente.

Obligations du client

Le client devra notamment :
- Produire à Beemmo toutes justifications de propriété des biens à vendre, ainsi que tous documents nécessaires
- Assurer à Beemmo les moyens de visiter et faire visiter les lieux, pendant le cours du contrat
- Signaler immédiatement à Beemmo toutes modifications juridiques ou matérielles pouvant avoir une incidence sur l’opération objet du présent contrat
- Signer aux prix, charges et conditions convenus, toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assorti d’une demande de prêt immobilier, dans les termes des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, avec tout acquéreur présenté par Beemmo
- Informer Beemmo, même dans le délai d’un an après expiration ou résiliation du présent contrat, de toute convention et/ou toute transaction portant sur le bien objet du présent contrat en lui notifiant immédiatement par lettre recommandée les noms et adresse de l’acquéreur et du notaire chargé de la vente
- À défaut du respect d’une de ses obligations, le client devra régler à Beemmo une indemnité forfaitaire égale au montant du prix de la prestation prévue au présent contrat.
- Enfin, il est précisé que Beemmo ne pourra, en aucun cas, être considéré comme le gardien juridique des biens à vendre, sa mission étant exclusivement de rechercher un acquéreur.
- Il appartiendra, en conséquence, au client, en sa qualité de gardien, de prendre toutes dispositions pour assurer la bonne conservation de son bien et de souscrire toutes assurances qu’il estimerait nécessaires jusqu’à la vente.

Pouvoir conférés à Beemmo

Beemmo aura les pouvoirs les plus étendus pour accomplir sa mission.

Il pourra, notamment :
- effectuer toutes les publicités et démarches qu’il estimera utile, les frais engagés à cette occasion restant à sa charge exclusive
- demander et se faire remettre toutes pièces utiles auprès de toutes personnes physiques ou morales ou administrations publiques
- solliciter tous les documents, états, constats et diagnostiques se rapportant à l’immeuble et utiles pour la vente
- établir tout acte sous seing privé aux clauses et conditions nécessaires à l’accomplissement du présent contrat et recueillir la signature du vendeur
- de manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour mener à bonne fin la conclusion de la vente concernée dont il informera le client dans les 8 jours de l’opération

Élection de domicile

Pour l’exécution du présent acte et de ses suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives.

Médiateur de la consommation

Medimmoconso - 3, avenue Adrien Moisant, 78400 Chatou
https://medimmoconso.fr